La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 98

...’une telle autorisation était requise, aux termes de l’article 29 de la loi bancaire n° 003/2002 du 02...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 25 mai 2023 Pourvoi : n° 215/2021/PC du 14/06/2021 Affaire : Société CITI GROUP CONGO SA Conseils : Maître Laurent KALENGI KUKILANA, Junior IPAKI M., Fiston BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour...

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Recours : n° 357...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Recours : n° 357/2020/PC du 23/11/2020 Affaire :Société HOTELIERE DU LIDO SHL Conseil : Maître Ibrahima DIA, Avocat à la Cour Contre Société JAMBAR INVEST SASU Conseils : Ah B A et Associés, Avocats à la Cour Société GENERALE DE BANQUES AU SENEGAL SGBS Conseils : SCP HOUDA amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt...

... l’Ordonnance d’injonction de payer n°1355/98 rendue le 04 août 1998 par le Président du Tribunal de...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Recours : n° 083/2021/PC du 15/03/2021 Affaire :Société Togolaise de Produits Congelés SOTOGEL SARL Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour Contre Société Négoce, Transit, Affrètement, Divers NETADI SA Succession Z X C Af Conseils : Maîtres Foli Jean DOSSEY et ALOGNON Ayayi François, Avocats à la Cour Arrêt N° 068/2023...

... qui, de surcroit, n’a accompli aucun acte de commerce ; que certes, l’article 9 de la loi n°2016...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 066/2020/PC du 18/03/2020 Affaire : Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA Conseils : Cabinet d’Avocats Félix AKA-FOUFOUE, Avocats Contre Etat de Côte d’Ivoire Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour à la Cour Arrêt N° 010/2022 du 27 Janvier 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

... s’étant avéré indisponible, la cour d’appel a pourvu à son remplacement par un arrêt n°98 du 31...de ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n°260/2019/PC du 19/09/2019 Affaire : AFRICARAIL SA Monsieur Ab X Conseil : Maître KARIM SOULEY, Avocat à la Cour Contre Etat du Bénin Etat du Ac Aa Etat du Niger Etat du Togo Arrêt N° 097/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation...

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi :n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi :n° 290/2019/PC du 16/10/2019 Affaire : - Aa X - Les Ab X Conseil : Maitre Patrice UM, avocat à la Cour contre La National Ad Ac Af, dite NFC BANK Conseils : ETAH-NAN amp; C°, Avocats à la Cour Arrêt N° 072/2021 du 29 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

... République du Cameroun, et celles de articles 22 et 41 de la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n° 208/2020/PC du 29/07/2020 Affaire : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy Conseil : Maître KITIO DJOUAKA Franck Billy, Avocat à la Cour contre 1. La Commission Nationale de la Concurrence CNC 2. La Banque Centrale et Populaire BCP Conseil : Maître ERWAN POISSON, Avocat à la...

... :n° 011/2020/PC du 24/01/2020 Affaire : AH B A, Liquidateur de la succession feu AH AG Ac...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi :n° 011/2020/PC du 24/01/2020 Affaire : AH B A, Liquidateur de la succession feu AH AG Ac Conseils : Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA, et LUZITU MBUAKU, Avocats à la Cour contre ECOBANK RDC SA Conseil : Maître PULUSI EKA Hugues, Avocat à la Cour Arrêt N° 048/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de...

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 195/2019/PC du 08/07/2019 Affaire : Monsieur Ad Ae A Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour Contre 1 Commercial Bank Cameroun SA 2 Etat du Cameroun Conseil : Maître Jean Baptiste NGADOMANE, Avocat à la Cour Arrêt N° 061/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE IMMOBILIÈRE - COMPÉTENCE POURVOI EN CASSATION ÉLECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA CCJA - SIMPLE FACULTÉ... ...’espèce en lieu et place de l’article 36 alinéa 3 de la loi 98-06 du 28 avril 1998 portant statut des...ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 308 AUPSRVE ARTICLE 6 DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE NIGER ARTICLE 21 DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE NIGER 2 CCJA, 2ème ch. n° 135/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou...