Recherche de texte_arret:loi n° 83-684 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 mai 1995, 143517
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ... collège - Droit à formation article 8 du décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 - Droit réservé aux...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... les Meaux 77100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1991...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 112329
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ... professeurs d'enseignement général de collège en vertu de l'article 7 du décret n° 83-684 du 25 juillet 1983...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports enregistré le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 4 novembre 1985 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 97BX00412
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ... ; Vu les décrets n 83-684 et 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er mars 1997 sous le n 97BX00412, présentée pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 19 décembre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1991, 57603
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ... n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu les décrets n os 83-683, 83-684, 83-685, 83-687 et 83-688 du 25...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE GARONNE SGEN-CFDT, dont le siège est ..., représenté par Mme Pierrette Sentenac, secrétaire ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE GARONNE SGEN-CFDT demande l'annulation pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 mars 1994, 92NT00178
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ... collège stagiaire en application des dispositions du décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; qu'après avoir...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1992, présentée pour Melle Geneviève Y... demeurant à Poey De Lescar 64230, par Me X..., avocat ; Melle Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 901103 et 91179 du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 121056
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 54-01-04-01-02 PROCEDURE -... ...'administration centrale du ministère des DOM-TOM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-684 du 13 juillet...Vu 1°, sous le n° 121 056, la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DOM-TOM, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DOM-TOM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 54468
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ..., ensemble le troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 83-683, l'article 7 du décret n° 83-684, le...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ayant son siège social ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 du décret...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1994, 56823
30-02-03-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -... ... ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...Vu la requête enregistrée le 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE GARONNE SGEN CFDT dont le siège est ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 83-495 du 1er décembre 1983 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 mars 1994, 138208
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ... dossier ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 83-684 du 28 juillet 1983 ; Vu...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 13 juin 1992, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 20 février 1988 par laquelle le recteur de l'Académie de Rouen a refusé de tenir...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 74376
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...-683, n° 83-684, n° 83-685, n° 83-686, n° 83-687 et n° 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu les décrets n° 51...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ayant son siège social ... ; la confédération requérante demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 85-286 du 8 août 1985 du...
