La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 80-335

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Loi... ..._ARRET Loi 80-335 1980-05-12 PUBLICATION Bulletin 1984 IV N° 258 ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE 22 MARS 1983 QUE LA SOCIETE DIAC EQUIPEMENT A DONNE EN LOCATION, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, DU MATERIEL DE TRANSPORT A MME X... ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, LE 12 FEVRIER 1980, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA VENTE DE CE MATERIEL PAR ORDONNANCE DU 17...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ... CITATION_ARRET Loi 67-563 1967-07-13 art. 59 CITATION_ARRET Loi 80-335 1980...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 mars 1992, que M. X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M. Fritz Y... pour qu'il les expose dans le musée créé par lui ; que, par jugement publié au bulletin des annonces civiles et commerciales le 3 mai...

...'impose l'article 3, alinéa 3, de la loi n 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oldham France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel Z..., directeur de la société Intercos, demeurant ..., 2°/ de M. X..., Adrzej Y..., président du conseil d'administration de la société Intercos, demeurant...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de... ... CITATION_ARRET Code de commerce L626-2 CITATION_ARRET Loi 80-335 1980-05-12 art. 3...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...'au paiement intégral du prix ; loi n° 80.335 du 12 mai 1980 » à tout le moins à compter du 30 octobre 2008 s...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2010, que la société Morgan ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009, la société Fashion group société Fashion a revendiqué des marchandises qu'elle lui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ... 2006 ; que ces devis mentionnent expressément « conformément la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, nous...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 2014, que la société Minoterie X... la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 avril 2010, M. Y... étant désigné administrateur ; que la procédure a été convertie en liquidation...