La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 60-1
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 mars 2022 , 1C 565/2020
... partie les installations à câbles soumises à concession fédérale ch. 60.1. Selon l' art. 5 OEIE , l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_565/2020 Arrêt du 4 mars 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Haag, Müller et Merz. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure A. _ et B. _ , représentés par Me Philippe Pont, avocat, recourants, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, 1950 Sion, Commune de Val de Bagnes, Administration communale, route de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 9 juin 2020 , 5A 246/2019
... loi n'impose pas l'assistance à un étudiant qui perd son temps; il y a lieu d'accorder une importance... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_246/2019 Arrêt du 9 juin 2020 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Alexandre Reil, avocat, recourant, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous deux représentés par Me Juliette Perrin, avocate, intimés. Objet action alimentaire d'enfants...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 26 septembre 2019 , 2C 351/2019
... total de 2'118'698 fr. 60 1'504'347 fr. 80 d'ICC et 614'350 fr. 80 d'IFD, acomptes d'ores et déjà... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_351/2019 Arrêt du 26 septembre 2019 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Zünd et Donzallaz. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Alan Hughes, avocat, recourante, contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève. Objet Impôts cantonal et communal et impôt...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 janvier 2019 , 2D 41/2018
... portés devant lui ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60. 1.1. La décision attaquée, rendue sur recours... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_41/2018 Arrêt du 8 janvier 2019 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Haag. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure Association X. _ , représentée par Me Alain Ribordy, avocat, recourante, contre Comité de l'Agglomération de Fribourg. Objet Octroi d'une subvention culturelle, assistance...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 16 février 2017 , 5A 565/2016
... = 1'481 fr. 55 - 121 fr. 65 = 1'360 fr. environ. Dans ces conditions, la situation n'apparaît pas... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_565/2016 Arrêt du 16 février 2017 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Bovey. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A.X. _ , représentée par Me Olivier Carrard, avocat, recourante, contre B.X. _ , représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat, intimé. Objet mesures provisionnelles...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 2 août 2016 , 2C 901/2015
... soumis ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60. 1.1. Selon l' art. 83 let . f LTF, le recours en matière de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2C_901/2015 Arrêt du 2 août 2016 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Claudio Fedele, avocat, recourante, contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, intim...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 22 juin 2016 , 1C 515/2014
... concession fédérale ch. 60.1. Selon l' art. 5 OEIE , l'EIE est effectuée par l'autorité qui est... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_515/2014 Arrêt du 22 juin 2016 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen, Eusebio, Chaix et Kneubühler. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ et B. _ , représentés par Me Philippe Pont, avocat, recourants, contre Commune de Bagnes, Administration communale, route de Clouchèvre 30, 1934 Le Châble...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2016 , 2C 222/2015
... recevabilité des recours qui lui sont soumis ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 60. 1.1. L' art. 86 al. 1 let... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_222/2015 T 0/2 Arrêt du 31 mars 2016 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Zünd, Président, Donzallaz et Haag. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure Société X. _ , représentée par Me Manfred Stucky, avocat, recourante, contre 1. Conseil d'Etat du canton du Valais, par le Département de l'économie, de l'énergie et du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2016 , 2C 229/2015
... importante à l'appréciation des autorités d'application de loi. En conséquence, il n'existe pas un droit à... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_229/2015 T 0/2 Arrêt du 31 mars 2016 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Zünd, Président, Donzallaz et Haag. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Charlotte Gagliardi, avocate, recourante, contre 1. Conseil d'Etat du canton du Valais, par le Département de l'économie, de l'énergie et du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 novembre 2015 , 2C 401/2015
.... 60. 1.1. D'après l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_401/2015 T 0/2 Arrêt du 12 novembre 2015 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann. Greffière : Mme Thalmann. Participants à la procédure A.X. _ , représentée par Me Matthieu Genillod, avocat, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations. Objet Refus d'approbation...
