La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 1260
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 19 avril 2023 , 5D 23/2023
... forme de " racket ", cette obligation résultant expressément de la loi art. 62 al. 1 LTF et n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_23/2023 Arrêt du 19 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Canton de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4 - 6, 1260 Nyon, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 19 avril 2023 , 5D 24/2023
... forme de " racket ", cette obligation résultant expressément de la loi art. 62 al. 1 LTF et n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_24/2023 Arrêt du 19 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre État de Vaud, représenté par l'Office d'Impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4 - 6, 1260 Nyon, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 19 avril 2023 , 5D 25/2023
... forme de " racket ", cette obligation résultant expressément de la loi art. 62 al. 1 LTF et n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_25/2023 Arrêt du 19 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre État de Vaud, représenté par l'Office d'Impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4 - 6, 1260 Nyon, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 19 avril 2023 , 5D 26/2023
... forme de " racket ", cette obligation résultant expressément de la loi art. 62 al. 1 LTF et n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_26/2023 Arrêt du 19 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Canton de Vaud, représenté par l'Office d'Impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4 - 6, 1260 Nyon, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 125/2023
...'arrondissement de La Côte, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon, 1. Office des poursuites de l'arrondissement de Nyon... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_125/2023 Arrêt du 1er mars 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Schöbi. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Hervé Crausaz, avocat, recourant, contre Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon, 1. Office des poursuites de l'arrondissement de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 3 février 2023 , 8C 254/2022
... Generali Assurances Générales SA, avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon 1, recourante, contre A... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_254/2022 Arrêt du 3 février 2023 IVe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Abrecht. Greffière : Mme Betschart. Participants à la procédure Generali Assurances Générales SA, avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon 1, recourante, contre A. _ , représenté par M e Sandra Rodriguez, avocate, intimé. Objet Assurance-accidents moyen auxiliaire...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 3 janvier 2023 , 4A 521/2021
... 2013, renouvelable tacitement. Le loyer était augmenté de 1'000 fr. à 1'260 fr. et les charges de 100... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_521/2021 Arrêt du 3 janvier 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Juge présidant, Rüedi et May Canellas Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Mark Barokas, avocat, recourante, contre B.B. _ , représenté par Me Gabriel Raggenbass, avocat, intimé. Objet résiliation du contrat de bail avec effet immédiat...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 7 novembre 2022 , 8C 447/2022
..., contre Centre social régional de Nyon-Rolle, rue des Marchandises 17, 1260 Nyon, intimé. Objet... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_447/2022 Arrêt du 7 novembre 2022 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Centre social régional de Nyon-Rolle, rue des Marchandises 17, 1260 Nyon, intimé. Objet Aide sociale condition de recevabilité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , , 6B 1260/2021
...'acte officiel qui constitue une infraction et qui n'est pas justifié par la loi art. 14 CP , un droit de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1260/2021 Arrêt du 1er juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 17 juin 2022 , 5A 276/2022
... octobre 2020, de 1'260 fr. du 1er novembre 2020 au 28 février 2022, de 1'380 fr. du 1er mars 2022 au 31... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_276/2022 Arrêt du 17 juin 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Schöbi. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre 1. B.A. _ et C.A. _ , 2. D. _ , tous trois représentés par Me Aurélie Valletta, avocate, intimés. Objet action alimentaire et prérogatives parentales, recours contre l'arrêt...
