La Jurisprudences de Canada concernant texte_arret:loi n° 1260
| Canada, Cour suprême, 28 juillet 2021, Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30
Couronne ; charges super prioritaires ; fiducies réputées ; LACC ; régimes ; retenues ; dispositions ; versées ; tribunaux ; Majesté ;... ... O.R. 3d 5. Lois et règlements cités Code civil du Québec, art. 1260, 1261, 1278, 1306, 1313. Loi d...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30 Appel entendu : 1er décembre 2020 Jugement rendu : 28 juillet 2021 Dossier : 38871 Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante et Canada North Group Inc., Canada North Camps Inc., Campcorp Structures Ltd., DJ Catering Ltd., 816956 Alberta Ltd., 1371047 Alberta Ltd...
| Canada, Cour suprême, 12 décembre 2019, Yared c. Karam, 2019 CSC 62
famille ; époux ; patrimoine familial ; première instance ; pouvoirs ; appelants ; Karam ; fiducies ; tribunaux ; constitution ; fiduciaires ;... ... patrimoine familial, même s’il s’agissait d’un bien qui était détenu en fiducie et qui n’appartenait pas...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Yared c. Karam, 2019 CSC 62, 2019 4 R.C.S. 498 Appel entendu : 19 mars 2019 Jugement rendu : 12 décembre 2019 Dossier : 38089 Entre : Ramy Yared et Rody Yared Appelants et Roger Karam Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin...
| R. c. Vu
... et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Vu 2013 CSC 60 N o du...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Vu, 2013 CSC 60, 2013 3 R.C.S. 657 Date : 20131107 Dossier : 34687 Entre : Thanh Long Vu Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, procureur général de l'Alberta, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers' Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish...
| Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. Canada, 2009 CSC 29 (19 juin 2009)
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Déductions assujetties à une fiducie — Défaut de l'employeur à l'égard d'une ouverture de crédit et... ..._ARRET Loi sur les sûretés mobilières, L.T.N.‑O. 1994, ch. 8, art. 21. CITATION_ARRET Loi sur les...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond c. Canada, 2009 CSC 29, 2009 2 R.C.S. 94 Date : 20090619 Dossier : 31787 Entre : Caisse populaire Desjardins de l'Est de Drummond, aux droits de la Caisse populaire du Bon Conseil Appelante et Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée Traduction française...
| Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36 (27 juillet 2006)
Procédure civile — Ordonnance Anton Piller — Conditions applicables à l’ordonnance — Lignes directrices applicables à la préparation et à... ... certaines circonstances p. 1260‑1261, alors que les juges minoritaires n’auraient même pas donné la...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 2 R.C.S. 189, 2006 CSC 36 Date : 20060727 Dossier : 30652 Entre : Canadian Bearings Ltd., Farrokh Khalili, Hossein Banijamali et Canadian Petroleum Processing amp; Equipment Inc. Appelants et Celanese Canada Inc. et Celanese Ltd. Intimées ‑ et ‑ Advocates’ Society et...
| Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, 2004 CSC 29 (14 mai 2004)
Droit des biens — Rente — Fiducie — Régimes enregistrés d’épargne-retraite — Insaisissabilité — Droit de retrait — Aliénation de capital — Le... ... une comparaison des art. 1256 et 1260 C.c.Q., Scotia plaide que le transfert n’a pas à être...Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, 2004 1 R.C.S. 758, 2004 CSC 29 ScotiaMcLeod Inc., maintenant Scotia Capitaux inc. Appelante c. Banque de Nouvelle-Écosse et Guy Thibault Intimés et Sous‑ministre du Revenu du Québec Intervenant Répertorié : Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault Référence neutre : 2004 CSC 29. No du greffe : 28871. 2003 : 4 novembre; 2004 : 14...
| Caisse populaire Desjardins de Val-Brillant c. Blouin, 2003 CSC 31 (5 juin 2003)
Priorités et hypothèques — Hypothèque mobilière avec dépossession — Hypothèque mobilière sur des créances — Validité d’une hypothèque... ... représentée par un titre négociable — Les dispositions de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu ont...Caisse populaire Desjardins de Val-Brillant c. Blouin, 2003 1 R.C.S. 666, 2003 CSC 31 Caisse populaire Desjardins de Val‑Brillant Appelante c. Métivier amp; Associés inc. Intimée Répertorié : Caisse populaire Desjardins de Val-Brillant c. Blouin Référence neutre : 2003 CSC 31. No du greffe : 28483. 2002 : 6 novembre; 2003 : 5 juin. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci...
| Todd Shipyards Corp. c. Altema Compania Maritima S.A., [1974] R.C.S. 1248 (22 décembre 1972)
Hypothèques — Navire hypothéqué — Privilège maritime acquis validement à l’étranger — Droit in rem déterminé par lex loci — Rang de ces... ... d’après la loi du Canada, c.-à-d. la lex fori. En vertu du droit canadien, la réclamation d...Cour suprême du Canada Todd Shipyards Corp. c. Altema Compania Maritima S.A., 1974 R.C.S. 1248 Date: 1972-12-22 Todd Shipyards Corporation Demanderesse intervenante Appelante; et Altema Compania Maritima S.A. Demanderesse Intimée; et The Ship «loannis Daskalelis» Défendeur. 1972: les 27, 28 et 29 novembre; 1972: le 22 décembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie...
