La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant texte_arret:loi n° 1127

... loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mars 2025 par le Conseil d’État décision n° 499901 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yann M. par Me Yannick Normand, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1141 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article...

... au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1127 QPC. Elle est relative à la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2024 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 742 du 11 décembre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Nicolas R. par la SAS Zribi et Texier, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1127 QPC. Elle est relative à la conformité aux...

... de justice administrative ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État décision nos 454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par l'union syndicale des magistrats administratifs, pour le syndicat de la juridiction administrative par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association des anciens élèves de...

... des tribunaux administratifs, notamment ses articles 9, 13 et 15 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 février 1991, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions des articles 1er alinéa 1 et 2 alinéa 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

...ECLI:FR:CC:1989:88.1127.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Politano, demeurant à Saint-Max Meurthe-et-Moselle, déposée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 21 décembre 1988, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1988 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 décembre 1988 dans la 2e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par M. Gérard Léonard, député, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier...

...'article 18 de l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel...Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la compétence du...

...://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/58198_202an.htm PUBLICATION Journal officiel du 21 janvier 1959, page 1127 ...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les départements d'Algérie, modifiée et complétée par l'ordonnance du 14 novembre 1958 ; Vu 1° la requête présentée par le sieur Valle Jules, demeurant à Constantine, 2, rue Viviani, ladite requête enregistrée le 13...

...://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/5836an.htm PUBLICATION Journal officiel du 21 janvier 1959, page 1127 ...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 fixant les modalités d'application du titre II de l'ordonnance du 13 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Barrès, demeurant à Neuilly-sur-Seine , 100, boulevard...

...://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/5840an.htm PUBLICATION Journal officiel du 21 janvier 1959, page 1127 ...La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu la requête présentée par le sieur Alquier, demeurant à Castres Tarn, 34, rue Tolosane, ladite requête enregistrée le 4 décembre 1958 au secrétariat de la Préfecture du Tarn et tendant à ce qu'il plaise à la Commission...