La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant texte_arret:loi n° 1027
| France, Conseil constitutionnel, 09 décembre 2022, 2022-1027/1028
... : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État décisions nos 462977 et 462978 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour le Conseil national de l'ordre des médecins par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos...
| France, Conseil constitutionnel, 14 novembre 2013, 2013-678
... Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 octobre 2013, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le...
| France, Conseil constitutionnel, 08 avril 2011, 2011-120
...'asile ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE CONSEIL...
| France, Conseil constitutionnel, 13 août 1993, 93-325
...'article 12, paragraphe 4, de la loi déférée complète l’article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, Fernand Tardy, Robert Castaing, Gérard Delfau, Pierre Biarnes, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM André Vezinhet, Louis Philibert, Michel...
| France, Conseil constitutionnel, 04 juin 1988, 88-1027/1028/1029
...'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 12 et 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; 1° Vu la requête 88-1027 présentée par Monsieur Thierry GALLIENNE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1988, et demandant de déclarer illégales les dates de convocation du corps électoral pour les élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ; 2° Vu la requête...
| France, Conseil constitutionnel, 04 juin 1988, 88-5
...'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code...Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 12 et 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; 1° Vu la requête 88-1027 présentée par Monsieur Thierry GALLIENNE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1988, et demandant de déclarer illégales les dates de convocation du corps électoral pour les élections législatives des 5 et 12 juin 1988 ; 2° Vu la requête 88-1028...
| France, Conseil constitutionnel, 08 août 1985, 85-139
... 454, I, a tel qu'il résulte de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, du code de la sécurité sociale...Le Conseil constitutionnel a été saisi les 8, 23 et 31 juillet 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale : 1° Articles du code de la sécurité sociale - Article L 191, deuxième alinéa tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958, du code de la sécurité sociale, dans les mots...
| France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 1967, 67-365/375
...'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 5, 25, 59 et 68 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral, et notamment son article L.O. 134 ; Vu les requêtes présentées par M. François Giacobbi, demeurant 31, rue Claude-Bernard, à Paris 5e, et par M. Dominique Bastiani, demeurant...
| France, Conseil constitutionnel, 21 juin 1967, 67-400
... novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral, et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Aulong, ladite requête enregistrée le 18 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il...
| France, Conseil constitutionnel, 21 juin 1967, 67-402/441/491
... novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L. 0. 134 ; Vu 1° la requête présentée par MM. Lucien Figeac et Pierre Barrau, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil...
