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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20LY01266

... ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant au versement d'un arriéré de rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00694

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er février 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 19LY04506

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er février 2018 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mars 2021, 20LY02354

... 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a rejeté sa demande préalable reçue le 7 décembre 2017 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 février 2021, 20LY02294

... 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties... 18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 février 2021, 20LY02299

... 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties... 18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 février 2021, 20LY02301

... 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties... 18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 février 2021, 20LY02303

... 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties... 18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 février 2021, 20LY02305

... ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice... 18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 février 2021, 20LY02308

... 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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