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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01757

... loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96... 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 208,68 euros au titre des traitements bruts qui lui sont dus, avec intérêt au taux légal à compter du 26 avril 2018, date de réception du recours préalable en indemnisation, et capitalisation des intérêts à compter...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 12 octobre 2017, 16DA01977

... juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2001. Par un jugement n° 1500413 du 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 12 octobre 2017, 16DA01978

... juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er octobre 2001. Par un jugement n° 1500422 du 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 12 octobre 2017, 16DA02168

... juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2000. Par un jugement n° 1500425 du 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 12 octobre 2017, 16DA02186

... modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 19 décembre 2005. Par un jugement n° 1500414 du 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 12 octobre 2017, 16DA02216

... modifiée ; - le décret n° 99-89 du 8 février 1999 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er décembre 2004. Par un jugement n° 1500424 du 16...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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