La Jurisprudences de Niger concernant texte_arret:décret n° 63
| Niger, Cour de cassation, Chambre sociale et des affaires coutumières, 24 décembre 2020, 20-100/Cout
... famille ; Vu la loi N°63-18 du 22 février 1963 fixant les règles de procédure à suivre devant les...ARRET N°20-100/Cout Du 24-12-2020 MATIERE :coutumière DEMANDERESSE Succession X.Y. Z… rep. par A.B.C... mandataire de la succession ayant pour conseil Me Boulama Yacouba DEFENDEUR : D.E. F… ayant pour conseil Me Boubacar Ali Mahamadou A. N. Diallo Président Issa Bouro Ibrahim Moumouni Conseillers Sanoussi Mamane Ibrahim Alfari Assesseurs Maazou Adam Ministère Public Mme Aboubacar Zeïnabou Greffière RAPPORTEUR Ibrahim Moumouni REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES...
| Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 juillet 2006, 06-197-C
... n° 63-18 du 22 février 1963 et de l'article 1er alinéa 3 du décret du 8 janvier 1903 ne saurait donc...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi treize juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Béninoise de Représentation CB ayant son siège social à Ag République du Bénin, représentée par son Directeur Général , assistée de Maître Marc Lebihan, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ac Ab, Directeur Général des...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 07 février 2006, 09
VOIES D'EXECUTION - SAISIES - SAISIE DE BIENS MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - PROCES-VERBAL DE SAISIE - NULLITE - APPLICATION DU... ..., arrêt n° 09 du 7 février 2006, affaire X B A contre C Ab LA COUR EN LA FORME Attendu que suivant...Par la combinaison des dispositions de l’article 10 du Traité de l’OHADA et de l’article 338 de l’AUPSRVE, les dispositions du droit national sur le régime des nullités ne peuvent recevoir application dans les matières traitées par ledit Acte uniforme. Ainsi, si l’article 64 de l’AUPSRVE prescrit à peine de nullité des mentions au procès-verbal de saisie, et qu’il résulte de...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 17 novembre 2004, 123
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONTREFACON - SAISIES CONSERVATOIRES - DROITS D'AUTEUR - REPRODUCTION ILLICITE - SAISIES - NULLITE DES SAISIES -... ...’une quelconque violation de texte n’a pas été rapportée. Mais attendu qu’il résulte aussi bien de l’article 63...S’agissant d’une personne morale étrangère n’ayant aucune représentation au Niger, le mode de signification à parquet est celui prévu par les textes. Dès lors si la dénonciation de la saisie conservatoire de la créance a été faite au Procureur de la République, il ne peut être reproché au saisissant d’avoir violé les textes. Depuis l’avènement de l’OHADA...
| Niger, Cour suprême, 23 février 1984, 1984 CS 3 (JN)
... alinéas 1, 274 du Code pénal et décret 63-049/MJ du 16 mars 1963 article 5 alinéa 14 ; Considérant...LA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales, en son audience publique tenue au Palais de ladite Cour, le Jeudi vingt-trois février mil neuf cent quatre- vingt quatre, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Ouï Monsieur le Président en son rapport oral, Ouï Monsieur le Procureur général en ses réquisitions, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les réquisitions en date du 17 février 1984 de Monsieur le Procureur général...
