La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:décret n° 367
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 79/CA
...'il a été nommé par décret n° 94-96 du 11 avril 1997 en qualité de Directeur du Fonds de Solidarité...N°79/CA 07 octobre 2004 AGBOGBE Angelo Rémi C/ MPREPE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou, du 22 février 1999, par laquelle Monsieur Angelo Rémi AGBOGBE, Ex Directeur du Fonds de Solidarité Nationale pour l'Emploi, 01 BP 2101 Cotonou, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de l'arrêté n° 32/MPREPE/DC/SG/DA/CP du 16 octobre 1998 portant sa suspension du poste de directeur dudit Fonds; Vu le bordereau n° 063/PCS/GC/CAB/SA du 31 janvier 2000, par lequel le recours introductif d'instance, le...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2000, 004/CA
Fonction publique - Prévarication - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Illégalité grave - Acte inexistant - Absence de délai. Le... ... remettent en cause fondamentalement l'existence juridique même du Décret n°79-367 du 29 décembre 1979...Fonction publique - Prévarication - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Illégalité grave - Acte inexistant - Absence de délai.Le recours pour excès de pouvoir formé hors délai peut être converti en déclaration d'inexistence et être présenté sans condition de délai, lorsqu'il vise en réalité l'annulation d'un acte d'une illégalité extrêmement grave, en...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 juin 1977, 9
...'application irrégulière, à son profit du décret n°278 du 14 août 1965 modifié par le décret n°367 du 23 septembre 1966...9 Reclassement - Fonctionnaires et Agents Publics - Concours de Recrutement L'application irrégulière faite sur un texte de reclassement en vigueur ne saurait créer, au profit d'un requérant, un droit à une nouvelle violation de ce texte. N°72-19/CA 24-06-1977 Karl Bernard EFFIBOLEY C/ Etat Béninois Ministre de la Fonction Publique et du Travail Arrêté 149/MFPT/DP2 du 29 mars 1972 La Cour, Vu la requête du 1er juillet 1972, enregistrée sous...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 juin 1974, 19
... procédure prévue par le décret N°463/PR/MSPRAT du 2 Novembre 1962 exigeant l'avis d'une commission...19 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Délais Demande de maintenir - Rejet - Retrait de décision administrative - Non lieu à statuer Affection d'agent encore en détachement - Illégalité - Annulation. Est recevable, en la forme, le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi. Au fond: - Le détachement étant essentiellement révocable, toute conclusion du requérant visant à son maintien jusqu'au terme prévu doit être rejetée. - Il n'y a pas lieu à statuer sur une décision...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 21
...'Administration Hospitalière Universitaire ou Intendance agréé par l'Etat»; Que le décret n° 367/PR/MFPT du 30 septembre 1966...Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Retrait d'un acte de reclassement - Procédure - Délais légaux - Violation - Annulation. En la forme: Est recevable le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais prévus par la loi. Au fond: Doit être annulé, parce que pris en violation des délais légaux, l'acte portant retrait d'une décision de reclassement ayant crée des droits au profit d'agents de l'Etat. N°21/CA du 28 juillet 1972 NOUDOFININ Christian DIDE...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 juillet 1972, 24
... décret n°367/PR/MFPT du 3-9-66, il n'obtint jamais satisfaction. Vu la lettre n°940/MEN/CJS/P2 du 26...N°24/CA du 28 JUILLET 1972 Flavien CAMPBELL C/ ETAT DAHOMEEN Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 17 Février 1971, reçue et enregistrée le 20-2 - 71 au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 115/GCS, par laquelle le sieur Flavien CAMPBELL, Instituteur, Directeur de l'Ensemble National Folklorique, B.P. 196 à Porto- Novo, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, du refus implicite opposé par le Gouvernement à sa demande de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 11
... décret n° 367/PR/MFPT du 23 septembre 1966 portant modification des articles 6, 7, 23, 31 et 45 du décret...Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Demande de reclassement - Procédure - recours formé hors délai - Rejet. Mérite rejet le recours tardif en annulation de la décision implicite de rejet de la demande de reclassement adressé à l'administration par un agent de l'Etat. N°11/CA du 05 mai 1972 ASSANI BADAROU A. WASSI C/ Ministère de la Fonction Publique Vu la requête en date du 12 décembre 1968, reçu et enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 17 décembre 1968 sous le n...
