Recherche de ayant pour sens Annulation partielle evocation rejet incompetence dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1989, 68448
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Annulation partielle évocation rejet incompétence...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1988, 68391
10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Refus d'autorisation d'accepter un legs - Obligation de recours... ...Annulation partielle évocation rejet incompétence irrecevabilité...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle BOYER Z..., demeurant 43 place du Breuil au Puy Haute-Loire en son nom propre et ès qualité de présidente de la société de défense et de protection des animaux du Puy et du département de la Haute Loire dont le siège est 43 place du Breuil au Puy, et tendant à ce que le...
