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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Egerszegi dans la jurisprudence francophone

498 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 juillet 2022, 437952

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande tendant à ce que les données susceptibles de le concerner dans les traitements de données à caractère personnel dénommés fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste FSPRT, CRISTINA, SIREX, DOREMI et BIOPEX, et dans le traitement automatisé de données...

France | 13/07/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 juillet 2022, 449425

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 4 décembre 2020, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement militaire DRM ; 2...

France | 13/07/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 juillet 2022, 452928

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 22 mars 2021, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de lui...

France | 13/07/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 juillet 2022, 453935

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2005899 du 25 juin 2021 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. B... A... demande : 1° d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS II et dans le traitement automatisé de données...

France | 13/07/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 13 juillet 2022, 454905

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2021, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 juin 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure...

France | 13/07/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 07 juin 2022, 464414

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les partis politiques La France insoumise, Europe Ecologie les Verts, Génération.s, Génération Ecologie, Les nouveaux Démocrates, le Parti communiste français, le Parti socialiste et la coalition la Nouvelle Union populaire écologique et sociale NUPES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire du...

France | 07/06/2022 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 452300

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai et 14 novembre 2021, M. A... B... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du Système national d'information Schengen N-SIS II ; 2° d'enjoindre à la Commission...

France | 24/03/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 452803

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 2021, M. D... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la ministre des armées, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurit...

France | 24/03/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 450795

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2020 lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR en tant qu'elles intéressent la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de communication. Vu les autres pièces...

France | 04/02/2022 | Formation spécialisée

France | France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 454698

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat de vérifier et d'annuler les techniques de renseignement mises en œuvre à son encontre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme D... et d'autre part, le Premier ministre et la Commission...

France | 04/02/2022 | Formation spécialisée
 
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