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476 résultats

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 436750

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données et le cas échéant, de les effacer ; 3° de mettre à la...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 439843

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 mars 2020 et le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données ; 3° de saisir...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 441609

...Mme Anne Egerszegi...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 441609, par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 décembre 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement et de la...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 03 juin 2021, 428892

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données la concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR et a refusé de supprimer ces données ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer ces données ; 3° à titre subsidiaire et avant dire droit...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 03 juin 2021, 436595

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° de faire droit à sa demande d'accès et d'annuler toute décision de fichage ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 03 juin 2021, 439946

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1806612 du 2 avril 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. C... B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans le...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 03 juin 2021, 440031

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1807137 du 2 avril 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. C... B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 4 janvier 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 décembre 2018, 409229

...Mme Anne Egerszegi... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 - REVENUS IMMOBILIERS ART. 3 - ACQUISITION DE CRÉANCES CORRESPONDANT À DES LOYERS CANONS À PERCEVOIR - REVENUS TIRÉS DE CES CRÉANCES ET PLUS-VALUES TIRÉES DE LA CESSION DE CERTAINES D'ENTRE ELLES - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - OBSTACLE POSÉ PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION À LEUR RÉINTÉGRATION DANS LES BÉNÉFICES IMPOSABLES EN FRANCE - ABSENCE - 2 CONVENTION FISCALE FRANCO-NÉERLANDAISE DU 16 MARS 1973 - REVENUS...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 407050

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1001407 du 10 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02675 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par une décision n° 376579 du 24 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 septembre 2018, 408096

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106166 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15DA00652 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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