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Article 213, paragraphe 2, CE - Article 126, paragraphe 2, EA - Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission... ...von Bahr...Affaire C-432/04 Commission des Communautés européennes contre Édith Cresson «Article 213, paragraphe 2, CE — Article 126, paragraphe 2, EA — Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission — Déchéance du droit à pension» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 23 février 2006 Arrêt de la Cour assemblée plénière du 11 juillet 2006 Sommaire de l'arrêt 1. Commission...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sixième directive TVA - Déduction de la TVA acquittée en amont - Fraude de... ...von Bahr...Affaires jointes C-439/04 et C-440/04 Axel Kittel contre État belge et État belge contre Recolta Recycling SPRL demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation Belgique «Sixième directive TVA — Déduction de la TVA acquittée en amont — Fraude de type 'carrousel' — Contrat de vente frappé de nullité absolue en droit interne» Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sixième directive TVA - Déduction de la TVA acquittée en amont - Fraude de... ...von Bahr...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 14 mars 2006 1 Affaires jointes C-439/04 et C-440/04 Axel Kittel contre État belge et État belge contre Recolta Recycling SPRL demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Belgique «Taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Fraude de type ‘carrousel’ – Abus de droit – Opérations...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Liberté d'établissement - Législation fiscale - Impôts sur les bénéfices... ...von Bahr...Affaire C-253/03 CLT-UFA SA contre Finanzamt Köln-West demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôts sur les bénéfices des sociétés» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 14 avril 2005 Arrêt de la Cour troisième chambre du 23 février 2006 Sommaire de l'arrêt Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement...

Article 213, paragraphe 2, CE - Article 126, paragraphe 2, EA - Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission... ...von Bahr...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. GEELHOED présentées le 23 février 2006 1 Affaire C-432/04 Commission des Communautés européennes contre Édith Cresson «Recours introduit en application des articles 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE et 126, paragraphe 2, troisième alinéa, EA – Déchéance des droits à pension d'un ancien membre de la Commission – Violation des obligations découlant de la charge de membre de la...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Mouvements de capitaux - Article 73 B, paragraphe 1, du... ...von Bahr...Affaire C-513/03 Héritiers de M. E. A. van Hilten-van der Heijden contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te's-Hertogenbosch «Mouvements de capitaux — Article 73 B, paragraphe 1, du traité CE devenu article 56, paragraphe 1, CE — Impôt sur les successions — Fiction juridique selon laquelle un ressortissant d'un État membre...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Législation fiscale - Impôts sur le revenu - Article 48 du traité CEE... ...von Bahr...Affaire C-152/03 Hans-Jürgen Ritter-Coulais et Monique Ritter-Coulais contre Finanzamt Germersheim demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof «Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Article 48 du traité CEE devenu article 48 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 39 CE — Réglementation nationale limitant la prise en compte des pertes de revenu locatif de biens immobiliers situés...

TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Biens d'équipement financés au moyen de subventions. Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée ... ...von Bahr...Affaire C-243/03 Commission des Communautés européennes contre République française «TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Biens d'équipement financés au moyen de subventions» Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 10 mars 2005 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 octobre 2005 Sommaire de l'arrêt Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires...

Pourvoi - Traité CECA - Ententes - Extra d'alliage - Parallélisme de comportements - Réduction du montant de l'amende - Coopération durant la... ...von Bahr...Affaire C-57/02 P Compañía española para la fabricación de aceros inoxidables SA Acerinox contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Traité CECA — Ententes — Extra d'alliage — Parallélisme de comportements — Réduction du montant de l'amende — Coopération durant la procédure administrative — Droits de la défense» Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 28 octobre 2004 Arrêt de la Cour première...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Mouvements de capitaux - Article 73 B, paragraphe 1, du... ...von Bahr...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 30 juin 2005 1 Affaire C-513/03 Héritiers de M. E. A. van Hilten-van der Heijden contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof te’s-Hertogenbosch Pays-Bas «Législation fiscale – Impôts sur les successions – Ressortissant d’un État membre résidant dans un pays...