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28-03-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Absence d'émargement - Conséquence - Nullité... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Lombez 32220 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Lombez à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 ; 2...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans les cantons renouvelables du département de la Haute-Garonne, à l'exception du canton de Saint-Gaudens ; 2° annule ces...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pendant un an à la suite de la décision en date du 20 juillet 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...de Vulpillières...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat par application de l'article L.52-15 du code électoral le cas de M. Roland X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de l'Ain pour la désignation de membres du conseil régional de...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...de Vulpillières...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat par application de l'article L.52-15 du code électoral le cas de M. Jean-Louis X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de l'Ain pour la désignation de membres du conseil régional de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Vulpillières...Vu la décision en date du 26 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. René X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977, prescrit un supplément d'instruction contradictoire aux fins de : 1° déterminer la valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Vulpillières...Vu la décision en date du 26 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977, prescrit un supplément d'instruction contradictoire aux fins de : 1° déterminer la valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...de Vulpillières...Vu la décision, en date du 26 juin 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Philippe de Y... de CALAN, enregistrée sous le n° 79 616 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, dans la commune de Morlaix...

19-04-02-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Vulpillières...Vu 1°/, sous le n° 89 484, la requête enregistrée le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1976 ; - lui accorde...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1991, présentée par M. Etienne Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant le recouvrement d'amendes pénales et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 2...