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| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 68494
29,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Aptitude professionnelle. 29 Les certificats d'aptitude professionnelle délivrés aux intéressés alors... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1967, 58122 et 58123
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. de Vulpillières...1° Requête du Syndicat national des importateurs français en produits laitiers et avicoles, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des Finances et des Affaires économiques en forme d'avis aux importateurs de laits de conserve originaires ou en provenance des pays membres de la communauté économique européenne, publié au Journal Officiel le 28 mars 1962, et de la notice du ministre de l'Agriculture fixant les conditions...
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 67480
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Contestations relatives aux votes par... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 21 octobre 1966, 58103 et 58104
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, Assemblee, 30 mars 1966, 50515
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Responsabilité sans faute - Egalité... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale d'énergie radio-électrique, dont le siège social est à Paris, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1960 et 21 décembre 1960 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° le jugement avant-dire-droit du Tribunal...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 60416 et 63438
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. de Vulpillières
