Recherche de qui ont été rapportées par de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 64882
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Enseignement du... ...M. de Vulpillière...REQUETE de la demoiselle X..., agissant en qualité de directrice de l'Ecole primaire et du Cours complémentaire Saint-Joseph à Montpellier Hérault , tendant à l'annulation de la partie du jugement du 10 juillet 1964 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1963 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de conclure un contrat simple pour les classes primaires de...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 12 avril 1967, 67226
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 67597
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Opposition à l'introduction des votes dans... ...M. de Vulpillières...Requête des sieurs A... et autres, tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1965, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la protestation formée par le sieur Z... et la dame F... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San Gavino du Fiurmorbo, a annulé lesdites opérations,; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 12 avril 1967, 68290
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Qualité pour contester les résultats d'un... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 68380, 68456 et 72097
17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. de Vulpillières...1° REQUETES de la Société nouvelle des entreprises d'hôtels et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 2° d'un décret du 25 mars 1965 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble immobilier dénommé Hôtel Ruhl par la ville de Nice, en vue de reconstruire en son lieu et place un nouvel établissement hôtelier et d'y installer l'actuel casino municipal ; 2° d'un arrêté du 21 août 1965 par lequel le préfet des Alpes-maritimes a, en...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 00060
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 05551
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 17 février 1967, 63489
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. de Vulpillières...REQUETE du sieur X... René , tendant à l'annulation d'un jugement du 13 novembre 1963 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite sur la base de l'échelle de solde n° 3 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 novembre 1953 ; le Code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des Finances : CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 67137
54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 17 février 1967, 67581
54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux. 54-07-01 Document... ...M. de Vulpillières...Recours du ministre des Travaux publics et des transports, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser au sieur Y... une indemnité de 25.000 francs en réparation des conséquences dommageables que ce dernier a subies dans l'exploitation de son fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant du fait d'une déviation provisoire de la circulation sur la route nationale n° 113, établie...
