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17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Vulpillières...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT A CHATEAUROUX, MANUFACTURE DE TABACS INDRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 3 OCTOBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST DECLARE INCOMPETENT EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE DE SA...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. de Vulpillières...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A BLANC-MESNIL C. 10 CITE NOTRE-DAME SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 11 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR...

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Commerçant en état de règlement judiciaire. 24-01-04-03... ...M. de Vulpillières...REQUETE DE LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET LA S.A.M.I.C. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNEES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ET A EVALUER LES PARCELLES 4 ET 5 A DU PREMIER LOT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU PORT DE BONNEUIL-SUR-MARNE QU'ELLES OCCUPENT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE JOURNALIERE EGALE A 160 F ; VU LA LOI DU 22...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision... ...M. de Vulpillières...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE AUBOISE ECOLE TECHNIQUE D'APPRENTISSAGE SAINT-JOSPEH SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1964 PAR LAQUELLE IL A REFUSE A CET ETABLISSEMENT LE BENEFICE D'UN CONTRAT SIMPLE POUR LES CLASSES DE SECONDE ECONOMIQUE ET DE PREMIERE COMMERCIALE AINSI QUE LA DECISION...

COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION..* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE... ...M. DE VULPILLIERES...REQUETE DE LA VILLE D'ANTONY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DU SIEUR Z... A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE FONCIER EN DATE DU 17 MAI 1961, A DECLARE NULLE ET NON AVENUE LA RESERVE N°3, CONTENUE DANS UNE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1956 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LE...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant... ...M. de Vulpillières...REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU 20 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE IL A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... GEORGES , COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE LA CORSE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... AU...

48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. de Vulpillières...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 MARS 1967 REFUSANT D'ETABLIR UN TABLEAU D'ASSIMILATION POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ET DISSOLUTION DE TREIZE Y... D'OFFICIERS OU DE SOUS-OFFICIERS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES... ...M. de Vulpillières...REQUETE 1° DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH DE BELFORT, 2° DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, EN FIXANT AU 21 SEPTEMBRE 1961 LA DATE D'EFFET DES CONTRATS SIGNES LE 11 DECEMBRE 1964 ET ETABLIS CONFORMEMENT AUX...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne... ...M. de Vulpillières...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CORRARD OLIVIER DEMEURANT RUE DE LA LANDE A SAINT-JEAN-DE-MONTS VENDEE ET ... A NEUILLY-SUR-SEINE 92 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN... ...M. DE VULPILLIERES...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FRESNES VAL DE MARNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967, PAR LEQUEL, LE PREFET...