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| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 70385
49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE -Avis... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1985 de la commission d'expulsion de Charente-Maritime prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945, se déclarant favorable à son...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 88581
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Inapplicabilité des... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Fédération française de karaté à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 31 184 du 4 novembre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 26 septembre 1980 du comité directeur de la Fédération...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 88948
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour -... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... SHAUKAT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1986 par lequel le commissaire adjoint de la République d'Antony Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 90859
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant à Quirielle Loddes, Le Donjon 03130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de l'Allier a refusé de le dispenser des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 91249
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier du 8 avril 1987, refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 91690
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence d'indication du domicile et de signature du requérant -... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par " M. X..., téléspectateur", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'établissement public "Télédiffusion de France" relative à la non-diffusion du match de football du 30 septembre 1987 entre les clubs de Marseille et de Leipzig dans les zones couvertes par les émetteurs d'Auxerre, Sens, Troyes et Dijon ; 2° ordonne qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 93317
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant 4 square Edmont About à Meaux 77100, ayant pour mandataire Mme Colette Urville, sa mère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1987 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 75153
49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au... ...de Juniac...Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1986, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R-74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 décembre 1985, présentée par M.Amor X... et...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 76840
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Condamnation pour... ...de Juniac...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Abdellah X..., tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 3 juillet 1985 pris à son encontre ; 2- annule cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 octobre 1988, 81523
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Moulin Saint Julien, chemin des Forges à Pierry Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1984 du maire de...
