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| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 88581
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Inapplicabilité des... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Fédération française de karaté à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 31 184 du 4 novembre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 26 septembre 1980 du comité directeur de la Fédération...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 88948
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Rejet d'une demande de titre de séjour -... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... SHAUKAT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1986 par lequel le commissaire adjoint de la République d'Antony Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 90859
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant à Quirielle Loddes, Le Donjon 03130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de l'Allier a refusé de le dispenser des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 91249
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...de Juniac...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier du 8 avril 1987, refusant de dispenser M. X... de ses obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 91690
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence d'indication du domicile et de signature du requérant -... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par " M. X..., téléspectateur", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'établissement public "Télédiffusion de France" relative à la non-diffusion du match de football du 30 septembre 1987 entre les clubs de Marseille et de Leipzig dans les zones couvertes par les émetteurs d'Auxerre, Sens, Troyes et Dijon ; 2° ordonne qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 décembre 1988, 93317
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant 4 square Edmont About à Meaux 77100, ayant pour mandataire Mme Colette Urville, sa mère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1987 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 21 décembre 1988, 01189
335-04-03-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION -Convention européenne... ...M. de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cornelis X..., demeurant Gevangenis 1, Pompstationsweg 14, 2597 Jw's-Gravenhage Pays-Bas, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution du décret du 13 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé au gouvernement néerlandais l'extension des chefs d'extradition pour laquelle l'intéressé avait été préalablement extradé vers...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 21 décembre 1988, 98527
26-05-01-03-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DE LUIS X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Bordeaux-Gradignan 33170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 accordant son extradition au gouvernement espagnol ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 janvier 1989, 91287
01-02-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1987 et 12 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Le Pré Saint-Gervais 93310, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 juin 1987 du ministre des postes et télécommunications portant ouverture de la commercialisation des codes d'accès aux services Télétel et fixation de la tarification applicable à ce...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 janvier 1989, 94172
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Avis de dépôt d'une demande de substitution de... ...de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à "Ma Maison" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis indiquant que M. Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 31 décembre...
