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| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 71936
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt
| France, Conseil d'État, 8 ss, 15 mai 1968, 72085
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt
| France, Conseil d'État, 08 mai 1968, 69103
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. de Guillenchmidt...REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1965 PORTANT NOMINATION DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL, DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; LES DECRETS DU 1ER AOUT 1931 ET DU 19 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 13 mars 1968, 68459
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET Z... DE TORCY, COMMANDANTS DE X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A EVRY PETIT BOURG ESSONNE ET ... AU TOUQUET PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1965 ET LE 29 AVRIL 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 21 AOUT 1965...
| France, Conseil d'État, 13 mars 1968, 72329
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Convocation - Convocation pour l'élection du maire et de l'adjoint après... ...M. de Guillenchmidt...REQUETE DES SIEURS X... ET Z... PIERRE A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1966 POUR L'ELECTION AUX FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE TALASANI, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 72105
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Rapporteur M. de Guillenchmidt
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 69394
06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique article 56-10° de la loi du 6 juin 1895.... ...M. de Guillenchmidt...REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 8 JUILLET 1963 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE STRASBOURG A ACCORDE UNE AVANCE REMBOURSABLE DE 200 000 F AU RACING CLUB DE STRASBOURG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 68331
46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial des... ...M. de Guillenchmidt
