Recherche de qui ont été rapportées par de Froment dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 530 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 77503
54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Expertise utile - A la charge de la partie qui succombe.... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic la somme de 85 059 F avec intérêts au taux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 77668
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X..., architecte urbaniste D.E.S.A., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal admnistratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de la décision du 19 décembre 1984 du ministre des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 82343
01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Dispositions du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié complétant... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre VITTAZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en sa qualité d'ancien président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pourvoir : 1° la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle le trésorier payeur général a opposé un rejet à la demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 82487
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1986 et 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 1986 rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Moustiers Sainte-Marie Alpes-de-Haute-Provence à leur verser une indemnité de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 87492
49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Autorisation d'occupation... ...de Froment...Vu 1° sous le n° 87 492, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SURESNES Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris : 1 a annulé la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 93862 et 94018
14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. de Froment...Vu 1°, sous le n° 93 862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE, dont le siège social est ... Bp 266 57021, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du comité directeur de ladite chambre en date du 27 janvier 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1989, 70559
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de Froment...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 2, Place du Corps de Garde à Bar-sur-Aube 10200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé à la demande des Etablissements Thiroux la décision du 20 juin 1983 du directeur du travail et de l'emploi de l'Aube refusant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1989, 80328
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Jugement clair. ... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant le Lys d'Airain ..., et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande en interprétation du jugement rendu le 14 mars 1984 par ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1989, 82367
67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET... ...de Froment...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1986 et 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre délégué chargé des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont a été victime la péniche...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1989, 89663
16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères -... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...
