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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 janvier 1993, 54214
39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1983 et 16 janvier 1984, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DU SUD-OUEST ET DU CENTRE S.O.C.A.E., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège ... Haute-Vienne et pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES S.A.E., représentée par ses représentants légaux domiciliés...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 février 1993, 84106
66-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS ... ...de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION POUR LE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE URSSAF, dont le siège est ... 86043 ; l' UNION POUR LE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE URSSAF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 126645
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL ... ...de Bellescize...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, présentée par M. Claude X..., demeurant au lotissement de la Treille à Anse 69480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions des 10 septembre 1985 et 22 octobre 1987 par lesquelles le préfet de la Corrèze lui a délivré des certificats d'urbanisme...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1993, 126524
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE... ...de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1991 et le 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. François X..., la décision du directeur du centre hospitalier le révoquant de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 145625
16-08-005 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE ... ...de Bellescize...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993, présentée pour Mme X..., demeurant ... sur Vologne à Bruyères 88600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 92-21004 par laquelle le tribunal administratif de Nancy a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Bruyères Vosges en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 108707
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...de Bellescize...Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE" ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 134221
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...de Bellescize...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 3 juin 1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'article 2 du jugement du 27 novembre...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 février 1993, 95345
66-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS ... ...de Bellescize...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1988 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du syndicat C.G.T.-F.O. des employés des organismes sociaux du Puy de Dôme, la décision du ministre du travail du 17 mars 1987 en...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 97196
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER... ...de Bellescize...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme X..., annulé la décision du 17 avril 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire- Atlantique a rejeté leur réclamation...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juillet 1993, 143541
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre Y..., demeurant centre commercial Auchan, route d'Espagne à Perpignan 66000 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 octobre 1992 en tant que ce jugement d'une part a annulé à la demande de M. Z..., du syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales, de l'Union des pharmaciens de France et du conseil...
