La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par d' Harcourt - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 avril 1970, 75678
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Transformation et... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1970, 76859
- Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance anormale. ... ...M. d'Harcourt...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A "LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1970, 78837
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 74275
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Rectification du... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1970, 78907
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. d'Harcourt...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A ANNULER UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1950 ; LE DECRET DU 31 MARS 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1960 ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1970, 79800
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Marché... ...M. d'Harcourt...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES LES 18 NOVEMBRE 1966 ET 1ER DECEMBRE 1967 A LA VILLE DE CAVAILLON POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET INTERETS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF AUX...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 novembre 1970, 75919
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...M. d'Harcourt...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL ET DE L'AMENDE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 1954. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 78239
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...M. d'Harcourt...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 décembre 1970, 78698
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS SUR LES BENEFICES... ...M. d'Harcourt...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN ARRETE DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE ... STATUANT AVANT DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DIVERS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; VU LA DELIBERATION N° 60-37 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 décembre 1970, 77018
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. D'Harcourt...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA...
