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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Directive 2005/60/CE – Infraction de blanchiment de capitaux – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale “autoblanchiment”  » Dans l’affaire C‑790/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires » Dans l’affaire C‑192/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku XV Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire libellé dans une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Contrat de novation – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Article 6...