Recherche de qui ont été rapportées par Xuereb dans la jurisprudence francophone - page 3

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Eisenstadt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne EGR – Réduction des émissions d’oxyde d’azote NOx...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard... ...Xuereb...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022 * « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement CE no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif OPC – OPC résidents et non-résidents – Différence de traitement – Retenue à la source concernant les seuls dividendes versés à des OPC non-résidents – Comparabilité des situations – Appréciation – Prise en compte du régime fiscal des détenteurs de parts dans des OPC...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Convention d’application de... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 21 TFUE – Libre circulation des personnes – Notice rouge d’Interpol – Directive UE 2016/680 – Licéité du traitement de données à caractère personnel contenues dans une telle notice » Dans l’affaire C‑505/19, ayant pour...