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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 33370
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Refus illégal de permis de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE A LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE POUR L'EQUIPEMENT LE FINANCEMENT ET LA CONSTRUCTION C.E.F.I.C. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCEAUX, ... EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 35482
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. YVON X..., DEMEURANT ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 18 EME CHAMBRE SECTION C DE L'APPRECIATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35199
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle -... ...M. Van Ruymbeke...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Saint-Paul-les-Romans ; 2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35446
66-07-02-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1981 POUR LA SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ... PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA DEMANDE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 45968
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE LYON A ORANGE VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL...
