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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1983, 26813
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction d'une voie aux... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MONIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE ET, A TITRE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 décembre 1983, 34303
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT 1 Enquête préalable - Délais art. 5, alinéa 1er, du... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la ville de Paris, tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 classant parmi les sites pittoresques du 6e arrondissement de Paris l'ensemble constitué par le marché Saint-Germain et les rues qui l'entourent ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 et le décret n° 67-607 du 13 juin 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1983, 09717
60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société Marché aux cuirs de La Villette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a joint leurs requêtes et a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à la société Marché aux cuirs 830 265 F, et aux autres sociétés 173 600 F, 50 350 F et 121 200 F en réparation du préjudice causé par des manquements de l'administration à propos de leur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1983, 38397 et 38398
60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Défaut de mise... ...M. Van Ruymbeke...Requête n° 38-397 de la société établissements Fischer tendant à : 1° la réformation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris con- damnant l'Etat à lui verser une indemnité de 450 383 F, qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture des abattoirs de La Villette par un arrêté interministériel du 7 décembre 1973 déclaré illégal par le Conseil d'Etat : 2° la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 17893
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y... DEMEURANT ... A FAREBERSVILLER MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 25859
39-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Droit à indemnité -... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 44268
60-02-09,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES... ...M. Van Ruymbeke...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU SUICIDE DE SON FILS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 46500 et 46510
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE -Plan d'occupation des sols - Implantation des... ...M. Van Ruymbeke...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. "LE PARC DU CHATEAU" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , DUMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 33895
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Rôle de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juin 1983, 31680
01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Van Ruymbeke...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête dirigée contre la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 31 mars 1980 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de la commune de La Bouexière du 9 juillet 1977 concernant la création d'un parking ; 2° l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée ; 3° l'annulation comme...
