Recherche de qui ont été rapportées par Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35199
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle -... ...M. Van Ruymbeke...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Saint-Paul-les-Romans ; 2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 25859
39-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Droit à indemnité -... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 décembre 1983, 26813
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction d'une voie aux... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE MONIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE ET, A TITRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1983, 09717
60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société Marché aux cuirs de La Villette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a joint leurs requêtes et a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à la société Marché aux cuirs 830 265 F, et aux autres sociétés 173 600 F, 50 350 F et 121 200 F en réparation du préjudice causé par des manquements de l'administration à propos de leur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 45968
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE LYON A ORANGE VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 décembre 1983, 34303
41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT 1 Enquête préalable - Délais art. 5, alinéa 1er, du... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la ville de Paris, tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 classant parmi les sites pittoresques du 6e arrondissement de Paris l'ensemble constitué par le marché Saint-Germain et les rues qui l'entourent ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 et le décret n° 67-607 du 13 juin 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 33895
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Rôle de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 33370
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Refus illégal de permis de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE A LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE POUR L'EQUIPEMENT LE FINANCEMENT ET LA CONSTRUCTION C.E.F.I.C. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCEAUX, ... EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 46500 et 46510
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE -Plan d'occupation des sols - Implantation des... ...M. Van Ruymbeke...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. "LE PARC DU CHATEAU" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , DUMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1983, 38397 et 38398
60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Défaut de mise... ...M. Van Ruymbeke...Requête n° 38-397 de la société établissements Fischer tendant à : 1° la réformation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris con- damnant l'Etat à lui verser une indemnité de 450 383 F, qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture des abattoirs de La Villette par un arrêté interministériel du 7 décembre 1973 déclaré illégal par le Conseil d'Etat : 2° la condamnation de l'Etat à lui...
