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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1985, 50643
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Italie... ...M. Turquet de Beauregard...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1983, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI ACCORDE A LA SUCCURSALE FRANCAISE DE LA SOCIETE ANONYME ITALIENNE "GENERALI-ASSURANCES GENERALES DE TRIESTE ET VENISE", DONT LE SIEGE EST A ROME ET DONT LA...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 136934
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1992, présentée par M. Jean X..., demeurant ... d'Anthon 38280 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 avril 1991 du maire de Châtillon-en-Diois accordant un permis de construire à M. Y...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1985, 43321
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHETTE SEINE-ET-MARNE , ... PAR SON GERANT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 janvier 1985, 42202
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1983, PRESENTES PAR LA SOCIETE "LE VRAI PRODUIT BRETON", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER , ... PAR MME Y... SA GERANTE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1980, 14018
36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Maladie... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.PRUVOT, LA DECISION EN DATE DU 26 MARS 1976 QUI REVOQUAIT CELUI-CI DE SON EMPLOI DE CHAUFFEUR DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 avril 1985, 44373
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR LA FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE, SYNDICAT AGRICOLE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST A ALBI TARN , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1985, 36281
19-04-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 AOUT 1981 ET 3 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75016 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 juillet 1985, 47921
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS Y..., DEMEURANT ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 06 décembre 1985, 53001
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 mars 1983 du tribunal administratif de Nancy déchargeant la S.A. fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1977 à raison des résultats de l'exercice du 1er mai 1976 au 30 avril 1977 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 16666
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Validité dans... ...M. Turquet de Beauregard...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. Y..., Z... ET A..., DEMEURANT A ANAU BORA BORA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE LEURS ELECTIONS EN QUALITE DE CONSEILLERS...
