La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Turot - page 13
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1983, 26437
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Turot...Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code de l'urbanisme et de l'habitation ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 32048
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Affaires... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 9 MARS ET 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A CAUSSADE TARN-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DE Y... DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE SOUMIS POUR LA PERIODE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, 34009
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Chasse à courre arrêté du 24 novembre 1978 - Attestation de conformité de la meute - Conditions d'octroi. 03-08... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT LE BOIS DES GROTTES A ASNIERES-LES-DIJON, MESSIGNY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE : - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X... DE LA GRAVIERE LE 22 JANVIER 1979 PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 34979
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification -... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1983, 32438
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 13 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1983, 36970
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Turot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA S.C.I DU "COTEAU" FAISANT ELECTION DE DOMICILE A CELUI DE SA GERANTE ... A VITRY-SUR-SEINE VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 juin 1983, 34109
19-04-01-02-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1981, PRESENTEE POUR MLLE X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; -2° PRONONCE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; VU LE...
