La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Turot - page 12
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32167
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai de... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME X... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 décembre 1983, 35580
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Turot...VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ... , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 35529
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Procédure de redressement... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. HENRI A..., DEMEURANT ..., A BESANCON DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION S'ELEVANT AU PRINCIPAL A 38 042 F ASSORTIE DE PENALITES D'UN MONTANT DE 72 256 F EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 22771
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Obligation de réparer la destruction d'appareils ou de liaisons de télécommunications R.43... ...M. Turot...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 21 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE MME X... A LA REPARATION DES APPAREILS ET DES LIAISONS CONTENUS DANS UN BUREAU DES...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1983, 32047
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de communication -... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MARS ET 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME MARCELLE X..., DEMEURANT ... A MONTAUBAN TARN-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juin 1983, 32457
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 17 MARS ET 13 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M. EMMANUEL X..., DEMEURANT ... A LA CHEVROLIERE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 décembre 1983, 35478
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - 19-01-03-04, 19-01-04... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "RESTAURANT DJERBA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A BORDEAUX, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 novembre 1983, 32098
19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 34728
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME GROUPE LUCHAIRE-HUGONNET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE ILLEGALE LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA COTE-D'OR A AUTORISE CETTE SOCIETE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. DANIEL X... ET QUARANTE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 23 juin 1983, 29118bis
19-04-01-02-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1980 ET 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 N° 5.316 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR...
