La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Turot - page 4
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, 34009
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Chasse à courre arrêté du 24 novembre 1978 - Attestation de conformité de la meute - Conditions d'octroi. 03-08... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT LE BOIS DES GROTTES A ASNIERES-LES-DIJON, MESSIGNY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE : - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X... DE LA GRAVIERE LE 22 JANVIER 1979 PAR...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 16649
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification - Fonctionnaire... ...M. Turot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 32048
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Affaires... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 9 MARS ET 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A CAUSSADE TARN-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DE Y... DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE SOUMIS POUR LA PERIODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mars 1983, 32078
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Champ... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MARS ET 29 MAI 1981, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., DEMEURANT ..., A BLOIS LOIR-ET-CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1983, 29118
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - ... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1980 ET 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 5.311 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DES REDRESSEMENTS DONT IL A ETE L'OBJET EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU...
| France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1983, 35089
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - 19-04-01-02-05... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 juin 1983, 24427
19-04-02-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 juin 1983, 34109
19-04-01-02-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1981, PRESENTEE POUR MLLE X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; -2° PRONONCE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1983, 30744
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -TVA - Sixième directive... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES" REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1983, 32047
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de communication -... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MARS ET 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME MARCELLE X..., DEMEURANT ... A MONTAUBAN TARN-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR...
