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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ...Tóth... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ...Tóth... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Traitement des données à caractère personnel par Europol – Règlement UE 2016/794 –... ...Tóth... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre élargie 6 septembre 2023  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Traitement des données à caractère personnel par Europol – Règlement UE 2016/794 – Prérogatives institutionnelles du CEPD – Qualité pour agir – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement irrecevable » Dans l’affaire T‑578/22, Contrôleur européen de la protection des données CEPD, représenté par MM. D. Nardi, T. Zerdick...