Page 22 des 211 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 266736
13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL - EXPERT APPRÉCIATEUR... ...M. Frédéric Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, dont le siège est 16, rue Villeneuve à Marseille Cedex 1 13232 ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...