La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Terquem - page 20
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| France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1984, 35262
48-01-03-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES... ...M. Terquem...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant la révision et un rappel d'arrérages de la pension militaire dont il est titulaire, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi par lui du fait des refus successifs de l'administration de procéder audit rappel et...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 27 juillet 1984, 47835
60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES... ...M. Terquem...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs en réparation du préjudice subi par la perte de son navire " la Walkyrie " qui a coulé le 20 août 1978, au sud des Iles Sanguinaires Corses du Sud ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 27 juillet 1984, 54305
68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS... ...M. Terquem...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert Z..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes à la demande des consorts X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mars 1982 du maire de Pornichet Loire-Atlantique , accordant au requérant le permis de construire une maison à usage...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 22 juin 1984, 45724 et 45727
39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Terquem...VU, 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 45 724 LE 21 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 21 SEPTEMBRE 1982 ET 21 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS, ... DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 22 juin 1984, 45725
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Possibilité de la mettre en jeu malgré... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 45 725 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA S.C.P. PIANO ET ROGERS, ARCHITECTES, RUE SAINTE-CROIX DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 04 mai 1984, 42049
01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS... ...M. Terquem...Requête de la société de diffusion et de réparation automobile, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 février 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant à la demande de M. Roland X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône née le 13 janvier 1978 autorisant la société de diffusion et de réparation automobile à licencier M. Roland X... et la décision ministérielle du 24 octobre 1978...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 avril 1984, 13068
18-06,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Absence - Réglement d'un marché - Dettes contractuelles du... ...M. Terquem...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, ... A TALENCE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHAUDEL, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, UNE SOMME DE 225 017,49 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 avril 1984, 31478
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Absence de contrat de travail visé par le... ...M. Terquem...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... MORY, DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 11 MAI 1979 ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 avril 1984, 37772 et 37774
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...M. Terquem...Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence du 28 avril 1977, informant Mlle Béatrice Y... du non-renouvellement du contrat la liant à l'administration et celle du 18 juillet 1977 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique contre la...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 20 avril 1984, 44909
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté de débet - Entreprise ayant passé... ...M. Terquem...Requête de la S.A. Charpinto tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet du 18 novembre 1981 émis par le ministre de la défense à son encontre, la constituant débitrice envers l'Etat de la somme de 744 574,65 F représentant le coût des...
