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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 16 décembre 1970, 78746
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 décembre 1970, 75743
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 novembre 1970, 70616, 70617 et 73176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. Taupignon...1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SAUF SUR UN POINT SUR LEQUEL IL A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE 1957 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AINSI QUE LEUR...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1970, 77352
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Taupignon...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE SON HOTEL-RESTAURANT, A FERMANVILLE MANCHE LES 25 ET 26 OCTOBRE 1960 EN RAISON DE LA CRUE D'UN RUISSEAU AGGRAVEE PAR...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1970, 77778
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION 1 Affectations sur... ...M. Taupignon...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE SIEUR Y... A ETE NOMME CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 78186
- Exemption - Exonération pour cause d'inexploitation - Usine hors d'état de fonctionner par suite des dépréciations subies par le bâtiment... ...M. Taupignon...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA LAMAGISTERE TARN-ET-GARONNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 78745
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Habitation dont les... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, 79695
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 13 mai 1970, 77443
68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Effets du plan - Effets du plan... ...M. Taupignon...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JANVIER 1969, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA TRANSFORMATION DE SON PAVILLON SIS ... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 28 AOUT 1941 PAR LAQUELLE A ETE APPROUVE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 11 mars 1970, 75583
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement... ...M. Taupignon...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 AOUT 1967 EN TANT QU'IL A AFFECTE LA DAME MICHELE Y... AU LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL MIXTE DE VESOUL HAUTE-SAONE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1925 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE CODE...
