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62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des lettres des 3 et 13 juillet 1987 du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et du comité médical paritaire local ; 2° annule pour excès de pouvoir ces...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Stasse...Vu l'ordonnance du 9 novembre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. Michel X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 octobre 1989, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à La Ciotat...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David X..., demeurant 11, Les Larris Orange à Cergy 95000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de l'université de Paris VII, en date du 28 novembre 1989, refusant de lui accorder une dérogation pour s'inscrire en deuxième année de préparation du diplôme...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Stasse...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 3 avril 1990, de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence, supprimant un emploi d'instituteur à l'école...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1991 et 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 6 mars 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 12 octobre 1989 du conseil régional de Poitou-Charente qui lui a infligé la sanction de l'interdiction de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1991 et 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 6 mars 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 12 octobre 1989 du conseil régional de Poitou Charente qui lui a infligé la sanction de...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Stasse...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir annulé la décision du 15 mai 1991 du proviseur du lycée Kléber à Strasbourg refusant l'inscription de M. X... à une classe préparatoire aux hautes études commerciales, mis à la...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant Résidence "Le Faron", Appartement 336, Bâtiment P, ... D.I.M.P. à La Garde 83130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1992 du président de l'université de Bordeaux II refusant son inscription à la préparation du doctorat d'oenologie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1993 et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosanna X..., demeurant Château Saint-Loup, Bâtiment C3 à Marseille 13013 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 septembre 1991 du jury de l'examen de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Stasse...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAGNY, représentée par son maire en exercice demeurant à la mairie de Chagny, à Poix-Terron 08430 ; la COMMUNE DE CHAGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération de son conseil municipal, en date du 11 septembre 1992, en tant qu'elle décide d'autoriser...