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36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 61-06-03-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hyacinthe X..., demeurant à Plaisance, Baie Mahault 97122 ; M. Hyacinthe X... demande l'annulation d'une décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 7 juillet 1989 rejetant le recours gracieux formé par M. Hyacinthe X... et relatif aux avantages afférents à sa situation de praticien hospitalier - professeur des...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 68-04-041... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1987 et 14 septembre 1987, présentés pour la COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE Pas-de-Calais et pour Mme X..., demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Y..., trois arrêtés du maire de Labuissière en date des 28...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'un jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y a plus lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une décision du président de l'Université de Rennes I relative à l'implantation du service qu'il dirige en tant qu'elle concerne l'une des...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative du 28 juin 1991, fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale organisés au titre de l'année 1991 et leur répartition...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat d'une part à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er août 1990 du préfet du Rhône refusant le regroupement familial sollicité par le requérant, et condamné l'Etat à lui...

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant 17, rue du Réservoir à Mulhouse 68100 ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 17 décembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE PARIS VI, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; cette université demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 février 1987 par laquelle le président de...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...Stasse...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 30 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 12 juillet 1990, refusant à Mme X... l'attribution pour son fils d'une bourse d'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du...

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE 55-04-01-04 PROFESSIONS -... ...Stasse...Vu 1°, sous le n° 111 375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1989 et 28 février 1990, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 15 juin 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 24 mars 1986 de la section des...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1992, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 mars 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté la requête de ladite Chambre tendant à l'annulation du jugement du 21...