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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 1995, 95PA00197

...M. SPITZ... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée par M. X..., demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 28 février 1995, présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9207761-5 en date du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 décembre 1995, 94PA02163

...M. SPITZ... 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ...VU l'ordonnance en date du 30 novembre 1994 enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement des requêtes présentées pour la société AUXILEC : VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et la requête à fin de sursis enregistrée comme précedemment le 7...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 décembre 1995, 95PA01518

...M. Spitz... 07-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE -Contravention de grande voirie article 6 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 - Amnistie des contraventions constituant une infraction continue. 07-01-01, 24-01-03-01 Une contravention de grande voirie du fait du stationnement sans titre d'un bateau sur le domaine public fluvial, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée en application de l'article 6 de la loi du 3 août 1995, alors même que cette contravention présenterait un caractère continu. 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 94PA00868

...M. SPITZ... 01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ...4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel le 29 juin et 26 août 1994, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme A..., demeurant à Résidence "Le Muguet" à Asnières 92600 par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 94PA02001

...M. SPITZ... 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel respectivement les 14 et 22 décembre 1994, 23 janvier et 9 février 1995, présentés pour Mlle Odile X..., par Me Y... ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre la décision du ministre des postes et télécommunications du 19 mai 1989 rejetant sa demande de dégrèvement...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 94PA02387

...M. SPITZ... 49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ...4ème Chambre VU la requête enregistrée le 30 décembre 1994 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 mars 1995 au greffe de la cour présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE tendant à l'annulation d'un jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Clichy-la-Garenne en date du 20 novembre 1992, relatif à l'immeuble situé ... ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1996, 95PA00789

...M. SPITZ... 60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE 60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE 68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 mars 1996, 95PA01529

...M. SPITZ... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement les 1er mars 1995, 10 mai et 31 mai de la même année, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304466/7 du 15 décembre 1994 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 1996, 94PA02384

...M. Spitz... 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus du concours de la force publique - Action introduite par le gestionnaire d'un immeuble - Demande ne pouvant être requalifiée en appel comme présentée au nom du propriétaire. 54-01-04-01, 54-08-01-02-01 Demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus du concours de la force publique pour l'expulsion de locataires. Dès lors que la société requérante a agi en son nom propre, en se prévalant de la qualité de propriétaire de l'immeuble...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 16 avril 1996, 95PA00029

...M. SPITZ... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET ...4ème Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour respectivement les 10 janvier, 7 février et 24 mai 1995, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, Y..., avocat au Conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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