La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 23

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Jemiaa Y... ; Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mlle Y..., demeurant à Sidi X..., Province de Tiznit au Maroc 85200 ; Mlle Y...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance du 6 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 octobre 1998, présentée par M. Mohamed X..., demeurant rue 16, n° 33, Segangan - Nador, Maroc ; M. X... demande au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guessouma Y..., demeurant chez M. Sekou X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 16 juillet 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Doris FRITZ Y..., demeurant ... ; Mme FRITZ Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble la décision du 4 novembre 1997 rejetant son recours gracieux ; 2° de lui accorder la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 8 décembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ; 3° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Erna X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 11 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadège X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987, par la loi n° 93-1 du 4...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 juin et 27 juillet 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée, notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a confirmé sa décision du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai...