La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 22
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 209013
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant au lieu-dit "Michaudon" à Maizilly 42750 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 201827
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarak ZINE X..., demeurant ... ; M. ZINE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax, Tunisie, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1999, 203065
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steve Nicolas X..., élisant domicile à l'Association Mars 1995, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 octobre 1998 notifié le 5 novembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 201783
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Riadh X..., demeurant El Hazem 4175 Jerba Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax, Tunisie, a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1999, 199973
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Mohamed X... Y... demeurant chez M. Z..., 84 bld Garibaldi à Paris 75015 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 201921
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 1998 et le 10 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Vassana A..., demeurant chez M. SOK Y..., ... ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 211752
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 23 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gislaine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 204127
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1999 et 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... et pour M. Rémy Y... demeurant, ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, statuant en référé, a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 209509
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... à Saint Apollinaire 21850 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 211044
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a confirmé sa décision en date du 16 décembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée...
