La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 76799
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à La Piochère, Nanteuil, Saint-Maxent l'Ecole 79400, et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 3 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par la Société Boisliveau d'une parcelle de deux hectares, cadastrée ZM 140, pour y déposer...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 77688
39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION -Concession... ...Spitz...Vu 1°, sous le n° 77 688, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 avril, 6 juin et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 février 1986 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 82735
54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence. ... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Erwin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance du 6 octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de vérifier la régularité des travaux d'extension du cimetière communal entrepris par la commune de Galfingue et notamment de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 60834
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement - Absence de communication du dossier.... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre l'arrêté du 8 décembre 1982 prononçant son licenciement et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 65060
66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu le mémoire enregistré le 5 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau, désigné par ordonnance du 21 juin 1984 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour connaître de la question préjudicielle soulevée par le conseil de prud'hommes de Marseille et relative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 69841
66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RECTICEL dont le siège social est ..., prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 52 712/7 du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Meaux, a déclaré que le silence gardé par le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 72198
66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LALONDE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme Suzanne X... épouse...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 72629
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 1985 déclarant non fondée l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé la société Rank Hôtels à licencier Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 79572
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... à La Trinité Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 81335
60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU METRO DE MARSEILLE, société anonyme dont le siège est ... Bouches du Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. Francis Z..., héritier de Mlle Y..., la somme de 114 059 F...
