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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Sørensen...Avis juridique important | 61972J0060 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 mai 1973. - Anna-Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 60-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00489 édition spéciale grecque page 00537 édition spéciale portugaise page 00215...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Sørensen...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 5 AVRIL 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'introduction, dans le système de protection des droits et intérêts des fonctionnaires prévu par le statut, de l'obligation d'engager préalablement une procédure administrative nécessaire pour pouvoir entamer l'action en justice devait fatalement donner lieu à des discussions et à des controverses, en ce qui concerne les critères de la nouvelle réglementation et surtout la détermination du minimum exigé pour...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Sørensen...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 MARS 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Objet du litige et faits de la cause Parmi les divers éléments de la rémunération des fonctionnaires des Communautés européennes, énumérés par le statut qui leur est applicable, figure une indemnité dite «de dépaysement» dont le montant est égal, aux termes de l'article 69 de ce texte, à 16 % du traitement de base. Cette indemnité, qui a déjà donné lieu à quelques litiges portés devant votre Cour, est...