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66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DECOTEC, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 24 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur renvoi du conseil de prud'hommes du Mans, déclaré illégale la décision du 7...

68-04-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...Schwartz...Vu 1°, sous le n° 78 994, la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TACHER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure autorisant les travaux à fin de création d'un bassin d'infiltration...

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non obtention du statut de réfugié... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 13 mars 1989, présentée par M. GHAYAL Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. GHAYAL Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 décembre 1987 du Préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugi...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. ... ...Schwartz...Vu la requête, en tierce opposition enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et par l'UNION NATIONALE DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES FRANCAISES, dont le siège social est 21, rue du Château d'Eau à Cuxac d'Aude 11590, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1986 du préfet délégué pour la police à Marseille refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°- annule ladite décision du...

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1988, présentée pour l'INSTITUT PASTEUR, dont le siège social est ... ; l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte parole du gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26...

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...Schwartz...Vu 1°, sous le n° 64 773, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de la société nationale de radiodiffusion Radio France la décision de l'inspecteur du travail du...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Schwartz...Vu 1° sous le n° 110 788, la requête, enregistrée le 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association INTERCAPA, dont le siège social est à la Faculté de Droit de Paris, 12, place du Panthéon à Paris 75005, représentée par M. André Moquet son président en exercice ; l'association INTERCAPA demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 2 août 1989 relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Schwartz...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 17 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la Ligue française pour la protection des oiseaux, sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 5 août 1988 en tant qu'il fixe la clôture de la période de...

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -... ...Schwartz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 1988 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé ses précédentes décisions refusant de l'admettre à concourir au concours de secrétaires-adjoints des affaires d'Orient-cadre-d'Orient ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...