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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 12926
66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Durée du travail - Conditions d'octroi de dérogation à la règle du repos dominical. 66-02... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAILLEAU, DE M. DE X..., DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'AMEUBLEMENT DE L'OUEST, DE LA SOCIETE "IDEM CONFORAMA", DE LA SOCIETE KITIER, DE LA SOCIETE "LE MEUBLE INTERNATIONAL" ET DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juillet 1979, 02602
30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Mesure d'ordre intérieur - Refus d'une régie d'avances.... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE Y... AGREGE A L'UNIVERSITE DE RENNES, DEMEURANT ... L. X... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1979, 02603
01-01-05-02-02,RJ1 Mesure d'ordre intérieur. 30-03-02,RJ1 Recevabilité - Mesure d'ordre intérieur. 54-01-01-02,RJ1 Mesure d'ordre... ...M. Schrameck...Vu la requête présentée par M. Melki, maître de conférences agrégé à l'Université de Rennes, demeurant ... L. X... à Rennes Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 mars 1976 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du Professeur Y... adressée au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juillet 1979, 06055
39-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Suppression d'une ligne aérienne... ...M. Schrameck...REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380 000 F QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR INTER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION CONCLUE LE 6 SEPTEMBRE 1971, LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juillet 1979, 11381
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 24... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR M. Z..., ARCHITECTE D. P.L.G. DEMEURANT ... A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE UN NON-KIEU A STATUER SUR SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART, CONTRE UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 mai 1979, 11753
01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU RHONE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 10750
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z... PIERRE , TRANSPORTEUR, DEMEURANT ... A RAMBOUILLET YVELINES , MME Z..., NEE LE GALL, DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, MM. Z... JEAN-PIERRE , ENTREPRENEUR, DEMEURANT A LE PATY, HANCHES, ... EURE-ET-LOIR , Z... ANDRE , MECANICIEN, DEMEURANT RUE DE RAMBOUILLET A POIGNY-LA-FORET, RAMBOUILLET YVELINES , Z... RENE , MECANICIEN, DEMEURANT RUE DENIS A... A VILLENAUXE-LA-GRANDE AUBE , MME Y... NEE Z...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 10986
39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...M. Schrameck...REQUETE N 10.986 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UN HANGAR LUI APPARTENANT SITUE QUAI FILLION A LYON A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1 000 F PAR JOUR ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A ASSURER LE PAIEMENT DE CETTE REMISE EN ETAT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 11892
03-04-05-03-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Schrameck...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREFET DE L'OISE, ET FONDEE SUR L'ABSENCE D'INTERET DE M. X... YVES , A CONTESTER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FRENICHES OISE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR M. X... YVES ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1979, 05030 et 07432
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. Schrameck...VU 1O ENREGISTRES SOUS LE NO 5 030 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... ARSENE , DEMEURANT ... A ARBOIS JURA , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 NOVEMBRE ET 20 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
