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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05823
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Auxiliaire d'une collectivité locale - Indemnité de... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT ... IV A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3 610 F...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05879 et 06085
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Schrameck...VU 1 ENREGISTREE SOUS LE N 5879 LA REQUETE PRESENTEE POUR M. TAKVORIAN Y... DE TRANSPORTS DEMEURANT ... A PESSAC GIRONDE ET M. PASCAU X... DE L'ENTREPRISE B..., DEMEURANT RESIDENCE DE COREIGNAN, PONT DE LA MOY A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05908
36-09-04-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence.... ...M. Schrameck...Vu la requête présentée pour Mme X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 23 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre des métiers interdépartementale de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 594.134 F en réparation du licenciement illégal de son...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 06686
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 07005
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DRODE ET COMPAGNIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET SISE ... A NEUILLY-PLAISANCE SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AVRIL ET 8 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 10315
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des installations de... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RELAXE L'ENTREPRISE TARRIN DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE POUR AVOIR, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, ENDOMMAGE A REIMS UNE CONDUITE ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1979, 94563 et 98705
60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Schrameck...VU 1 SOUS LE N 94 563 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 12 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1979, 00139
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction d'un festival de "pop-musique" -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z..., DIRECTEUR DE SOCIETE DEMEURANT 32 ZWEIGERTSTRASSE A ESSEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR REFUSANT DE LUI...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1979, 07651
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre intéressé. ... ...M. Schrameck...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE M. CHEVRIER Z... AUX CONDITIONS DE SA NOMINATION AU 3EME ECHELON DE MAITRE DE Y... DU LABORATOIRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1979, 05030 et 07432
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. Schrameck...VU 1O ENREGISTRES SOUS LE NO 5 030 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... ARSENE , DEMEURANT ... A ARBOIS JURA , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 NOVEMBRE ET 20 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
