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| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 86394
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Savoie...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine autorisant M. Michel X... à exploiter...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 91440
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre 36230 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'acte du 19 février 1987 par lequel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre a vendu à la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 92466
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1987 et 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision, en date du 8 septembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 94678
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1988 et 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 28 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1990, 107256
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1989 et 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RUFFEY-LES-ECHIREY Côte d'Or, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RUFFEY-LES-ECHIREY demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 29 août 1986 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 juin 1990, 91978
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Savoie...Vu 1° sous le n° 91 978, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la capture des alouettes des champs au moyen de pantes dans le département des Pyrénées Atlantiques ; ensemble l'arrêté du 24...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1990, 92220
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES... ...Savoie...Vu, 1° sous le n° 92 220, la requête, enregistrée le 24 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE S.N.P.N.A.F., ayant son siège social ... 75221, représentée par son président dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du 20 octobre 1987, à attaquer les arrêtés du ministre de l'environnement en date du 1er septembre 1987 qui autorisent...
