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08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 24 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de restitution des sommes...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Longchamp 84250 Le Thor ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qui aurait résulté pour lui de ce que l'administration ne l'a pas informé à temps de la possibilité qu'il avait de demander la régularisation de ses...

62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1984 et 19 novembre 1984, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SANTE MENTALE DE L'ENFANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LA SANTE MENTALE DE L'ENFANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES 23-07-06... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1986 et 7 mai 1986, présentés pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibératon en date du 30 mai 1983 du bureau du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CANTAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE... ...Sauzay...Vu 1°, sous le numéro 76 161, la requête enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 28 septembre 1984 par lequel le maire de Choisy-le-Roi a accordé à M. et Mme Y... un permis de construire en vue de décorer une toiture de...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES ... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Josiane X..., la décision du maire de Grenoble en date du 27 septembre 1983 relative à la cessation des fonctions que...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... ...Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector X..., demeurant école Jean-Jaurès à Port de Bouc 13110 ; M. Hector X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le taux d'incapacité permanente partielle relative à la coarthrose due à l'accident de service du 29 octobre 1971 soit...

61-06-03-05-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - RECRUTEMENT -Titularisation... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril et le 5 août 1981, présentés pour M. X..., demeurant Groupe Ajoupa - Bâtiment Palmiste B. 06 à Robert Martinique 97231 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de M. Z..., la décision en date du 13 juillet 1978 du directeur...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE ... ...Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, dont le siège social est à kerpaul en Sarzeau 56370, et par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre les arrêtés le 20 décembre 1982 du...

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...Sauzay...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 1986, présentés pour le DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par décision en date du 4 avril 1976 du bureau du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, sur...